Décret n°2017-422 du 28 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 3-1

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Précision des compétences pour la délivrance de titres maritimes

Résumé. Les règles pour les sociétés de classification et les centres de sécurité des navires sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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