Décret n°2017-422 du 28 mars 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 42-3-3

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Ajout d'un agrément préfectoral pour les agents de sûreté

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle section exigeant un agrément préfectoral pour les agents de sûreté, avec des conditions strictes et des procédures détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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