Décret n°2017-422 du 28 mars 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5112-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de délivrance des certificats de jaugeage

Résumé. Les règles pour obtenir un certificat de jaugeage sont simplifiées en supprimant la distinction entre les bateaux de plaisance.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance