Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port > >
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1 modifié
JORF n°0076 du 30 mars 2017
Article 8
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port