Décret n°2017-422 du 28 mars 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port

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Modification des règles d'immobilisation et d'expulsion de navires

Résumé. Un décret modifie les règles pour immobiliser des navires, les expulser ou refuser l'accès aux ports.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation : Contrôles et sanctions des navires étrangers
→ Version 2
Décret n° 84-810 du 30 août 1984d'expulsion et refus d'accès au port
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port

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