Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'immobilisation et d'expulsion de navires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 84-810 du 30 août 1984d'expulsion et refus d'accès au port
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port