Article 2
Au 4° du I de l'article 3, après les mots : « de jaugeage », sont insérés les mots : « ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L. 5112-2 du code des transports ».
1 version
Au 4° du I de l'article 3, après les mots : « de jaugeage », sont insérés les mots : « ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L. 5112-2 du code des transports ».
1 version
Au 4° du I de l'article 3, après les mots : « de jaugeage », sont insérés les mots : « ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L. 5112-2 du code des transports ».