Décret n°2017-422 du 28 mars 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-2

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Ajout de deux nouvelles catégories d'acteurs soumis à enquête

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories d'acteurs soumis à enquête pour la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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