Décret n°2017-422 du 28 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 16

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Modification des conditions de quorum pour la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer, que ce soit en réunion plénière ou en sections.

A modifié les dispositions suivantes :

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