Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'immobilisation et d'expulsion des navires étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-422 du 28 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 41-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance