Décret n°2017-422 du 28 mars 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-12

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Précision des procédures de recours contre les décisions d'inspection des navires

Résumé. Les règles pour contester les décisions des inspecteurs de navires étrangers sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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