A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 15-1 → Version 2
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 15-1
Décret n°2017-422 du 28 mars 2017
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 15-1