En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Application temporelle d'un décret
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
Décret n°2017-305 du 9 mars 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
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En vigueur depuis le 11 mars 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
Source : Légifrance