Décret n°2017-305 du 9 mars 2017

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux affaires judiciaires commencées à partir du 26 décembre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

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Source : Légifrance