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Dispositions générales

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Article R775-2

Délégation de pouvoirs du président de la formation de jugement au rapporteur pour l'instruction des affaires

Code de justice administrative

Article R775-1

Article R775-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation, instruction et jugement des actions en réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles

Résumé Les réclamations pour pratiques anticoncurrentielles sont jugées selon des règles précises, mais certaines exceptions s'appliquent.

Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.

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Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.