Décret n°2017-305 du 9 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. D311-13

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Création d'une compétence pour le premier président de la cour d'appel de Paris

Résumé. Le premier président de la cour d'appel de Paris peut maintenant examiner les recours contre les décisions sur la protection du secret des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appelCode de l'organisation judiciaireArt. D311-13 : Compétence du premier président pour les recours sur le secret des affaires
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. D311-13

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