Décret n°2017-305 du 9 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R950-1

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Précision des articles applicables à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna en remplaçant une référence générale par une liste détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

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