Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 2 décembre 2016,
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Conseiller Maître
2
HEE
HEE
1
HED
HED
Conseiller référendaire
8
HEB bis (1)
HEB bis (1)
7
HEB (2)
HEB (2)
6
HEA
HEA
5
1021
1027
4
971
977
3
906
912
2
857
862
1
807
813
(1) Le secrétaire général et les avocats généraux sont classés dans ce groupe. (2) Les secrétaires généraux adjoints sont classés dans ce groupe.
I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R. 125-1 (Détachement et recrutement des conseillers référendaires en service extraordinaire)Art. R.125-1Détachement et recrutement des conseillers référendaires en service extraordinaireLes conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes peuvent être détachés ou recrutés pour une période de trois ans renouvelable une fois. à R. 125-3 (Conservation des droits lors du détachement)Art. R.125-3Conservation des droits lors du détachementLes conseillers référendaires en service extraordinaire conservent leur niveau de rémunération et d'ancienneté lorsqu'ils sont détachés, selon leur situation précédente. du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 7 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,