Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 18 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance