Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 18 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2016