Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 4
Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2017-294 du 7 mars 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Abrogé par Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 4
Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-482 du 21 juin 2023art. 4
En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au vendredi 30 juin 2023
Source : Légifrance