JORF n°0058 du 9 mars 2017

Article 4

Article 4

I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

II.-L'arrêté du 16 octobre 2006relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est abrogé.


Historique des versions

Version 1

I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

II.-L'arrêté du 16 octobre 2006relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est abrogé.