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Décret n°2017-294 du 7 mars 2017

Article 4

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Article 4

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières (Progression de carrière des présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes) est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018
Indice brut Indice brut
Président et vice-président de chambre régionale des comptes
6 HEE HEE
5 HED HED
4 HEC HEC
3 HEB HEB
2 HEA HEA
1 1021 1027

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières (Progression de carrière des présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes) est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018
Indice brut Indice brut
Président et vice-président de chambre régionale des comptes
6 HEE HEE
5 HED HED
4 HEC HEC
3 HEB HEB
2 HEA HEA
1 1021 1027

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2017-1737 du 21 décembre 2017art. 58 : Modification de l'échelonnement indiciaire dans les juridictions financières

En résumé. La date de mise en application des indices bruts pour les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes a été avancée d'un an, passant du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2018.

En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance