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Décret n°2017-294 du 7 mars 2017

Article 3

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Article 3

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R. 125-1 (Détachement et recrutement des conseillers référendaires en service extraordinaire) à R. 125-3 (Conservation des droits lors du détachement) du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Rapporteur extérieur à la Cour des comptes
9 HEB HEB
8 HEA HEA
7 1021 1027
6 971 977
5 906 912
4 857 862
3 807 813
2 755 762
1 706 713

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 septembre 2002
Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R. 125-1 (Détachement et recrutement des conseillers référendaires en service extraordinaire) à R. 125-3 (Conservation des droits lors du détachement) du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Rapporteur extérieur à la Cour des comptes
9 HEB HEB
8 HEA HEA
7 1021 1027
6 971 977
5 906 912
4 857 862
3 807 813
2 755 762
1 706 713

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 septembre 2002Art. 1Arrêté du 9 septembre 2002Art. 2
- Arrêté du 9 septembre 2002
Art. 1, Art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2017-1737 du 21 décembre 2017art. 58 : Modification de l'échelonnement indiciaire dans les juridictions financières

En résumé. Les indices bruts des échelons pour l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes ont été mis à jour, avec une augmentation progressive de chaque échelon, et la date de mise en application a été reportée d'un an.

En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance