Abrogé1 janvier 2017
Créé le 14 septembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 14 septembre 2002 au samedi 31 décembre 2016