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TITRE II

Dispositions statutaires

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CHAPITRE VI

Conseillers maîtres en service extraordinaire

R126-1 — R126-9

Code des juridictions financières

CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

Article R125-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les conseillers référendaires en service extraordinaire

Résumé Les conseillers référendaires en service extraordinaire peuvent être détachés ou recrutés pour trois ans, renouvelable une fois, sous certaines conditions.

Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les conseillers référendaires en service extraordinaire qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont détachés sur cet emploi pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Les militaires et les administrateurs des assemblées parlementaires mentionnés au 1° de l'article L. 112-7 peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de conseiller référendaire en service extraordinaire.

Les agents contractuels mentionnés au 2° du même article L. 112-7 sont recrutés par le premier président, après avis du procureur général, par contrat. Le contrat de ceux qui exerçaient déjà des fonctions à la Cour en qualité d'agent contractuel fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur général, lors de leur nomination en qualité de conseillers référendaires en service extraordinaire.

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Article R125-2

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Échelons et durées de service des rapporteurs à la Cour des comptes

Résumé Pour monter d'échelon, un rapporteur doit travailler 1 à 3 ans selon son niveau.
Mots-clés : Cour des comptes rapporteur échelons durée de service mobilité

L'emploi de rapporteur à la Cour des comptes comprend neuf échelons. La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :

– un an pour les deux premiers échelons ;

– un an et six mois pour le 3e échelon ;

– deux ans pour les 4e et 5e échelons ;

– deux ans et six mois pour les 6e et 7e échelons ;

– trois ans pour le 8e échelon.

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Article R125-3

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Classement et rémunération des conseillers référendaires en service extraordinaire

Résumé Les conseillers référendaires détachés gardent leur ancienneté et leur salaire s'ils sont plus avantageux que ceux de leur nouveau poste, les non-fonctionnaires sont recrutés par contrat.

Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire, les personnels sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

Les personnels qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans l'emploi, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.

Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat. Ils sont classés à un des échelons du grade de conseiller référendaire, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures.

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