Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 4
Créé le 10 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.