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Décret n°2017-294 du 7 mars 2017

Article 6

Créé le 10 mars 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au vendredi 30 juin 2023