Décret n°2012-673 du 7 mai 2012

Article 1

Créé le 9 mai 2012

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Président de section
2e échelon spécial HE D
1er échelon spécial HE C
4e échelon HE B bis
3e échelon HE B
2e échelon HE A
1er échelon 1015
Premier conseiller
Echelon spécial HE B bis
7e échelon HE B
6e échelon HE A
5e échelon 1015
4e échelon 940
3e échelon 870
2e échelon 801
1er échelon 750
Conseiller
7e échelon 750
6e échelon 701
5e échelon 655
4e échelon 588
3e échelon 528
2e échelon 471
1er échelon 427

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2017-294 du 7 mars 2017art. 2 (VT)

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 31 décembre 2016

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Président de section

2e échelon spécial

HE D

1er échelon spécial

HE C

4e échelon

HE B bis

3e échelon

HE B

2e échelon

HE A

1er échelon

1015

Premier conseiller

Echelon spécial

HE B bis

7e échelon

HE B

6e échelon

HE A

5e échelon

1015

4e échelon

940

3e échelon

870

2e échelon

801

1er échelon

750

Conseiller

7e échelon

750

6e échelon

701

5e échelon

655

4e échelon

588

3e échelon

528

2e échelon

471

1er échelon

427