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Décret n°2017-268 du 1er mars 2017

modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

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Modification des conseils scientifiques et de formation dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret modifie les règles des conseils scientifiques et de formation dans les établissements d'enseignement supérieur, en ajoutant des règles de parité et en clarifiant leurs rôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur), L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires) et L. 952-6 (Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheurs) ;

Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;

Vu l'avis du comité technique du Conservatoire national des arts et métiers en date du 10 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Modification des règles des conseils scientifiques et de formation

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour changer les règles sur les conseils scientifiques et de formation dans les établissements d'enseignement supérieur.

Le décret du 22 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la structure administrative du CNAM) à 15 (Modification des avis du conseil scientifique) du présent décret.

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Modification de la structure administrative du CNAM

Résumé. Le décret modifie la structure du CNAM en ajoutant un conseil des formations et en clarifiant les rôles des conseils scientifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restructuration de l'équipe de soutien de l'administrateur général

Résumé. L'équipe de soutien de l'administrateur général est restructurée avec plusieurs adjoints nommés par lui-même, en plus du directeur général des services.

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration en ajoutant des règles de parité entre femmes et hommes pour les personnalités extérieures et en supprimant le directeur adjoint parmi les participants aux séances.

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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut se réunir valablement avec la moitié de ses membres présents, et une procédure de reconvocation est prévue si le quorum n'est pas atteint.

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Modification de la composition du conseil scientifique du CNAM

Résumé. Le conseil scientifique du CNAM ajuste sa composition pour une parité hommes-femmes et simplifie les titres des participants.

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Modification de la composition du conseil des formations

Résumé. Le conseil des formations doit maintenant avoir autant de femmes que d'hommes parmi les personnalités extérieures, et le rôle des administrateurs assistant aux séances est simplifié.

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Création d'une réunion conjointe pour les conseils scientifiques et des formations

Résumé. Le conseil scientifique et le conseil des formations peuvent maintenant se réunir ensemble, avec le président du conseil scientifique comme chef.

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Suppression de la condition de durée minimale pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires n'ont plus besoin d'avoir travaillé au moins dix mois dans un établissement pour en bénéficier.

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Limitation de la durée de remplacement des sièges vacants

Résumé. La durée de remplacement des sièges vacants dans les conseils est désormais limitée si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat.

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Modification des attributions de l'administrateur général

Résumé. L'article précise les attributions de l'administrateur général en ajoutant des règles pour la consultation des personnels et en modifiant les délégations de signature.

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Extension des compétences du conseil d'administration pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Le conseil d'administration gagne de nouvelles responsabilités sur le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs.

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Modification des compétences du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique perd le pouvoir de donner son avis sur la création ou la suppression des unités de formation et de recherche, mais gagne plus d'influence sur la qualification des enseignants-chercheurs.

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Recentrage des compétences du conseil des formations

Résumé. Le conseil des formations se concentre désormais sur des aspects stratégiques et pédagogiques, en abandonnant les points liés aux unités de formation et de recherche.

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Modification des avis du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique et le conseil des formations donnent leur avis sur les contrats d'établissement et la création ou suppression de certaines unités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 88-413 du 22 avril 1988Art. 22
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988
Art. 22

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Décret n°2017-268 du 1er mars 2017
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