Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 > > Art. 12-2 > >
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JORF n°0053 du 3 mars 2017
Article 8
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988
Art. 12-2