Décret n°2017-268 du 1er mars 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de l'administrateur général

Résumé. L'article précise les attributions de l'administrateur général en ajoutant des règles pour la consultation des personnels et en modifiant les délégations de signature.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance