A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988Art. 21 → Version 4
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988Art. 21
Décret n°2017-268 du 1er mars 2017
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988
Art. 21