Décret n°2017-268 du 1er mars 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988

Art. 17

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Limitation de la durée de remplacement des sièges vacants

Résumé. La durée de remplacement des sièges vacants dans les conseils est désormais limitée si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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