Après l'article 21-1, il est rétabli un article 22 ainsi rédigé :

« Art. 22.-Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur :
« 1° Le contrat d'établissement ;
« 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
« Cette instance émet également, chaque année, un avis sur les créations et affectations d'emplois d'enseignants-chercheurs et d'enseignants.»