JORF n°0053 du 3 mars 2017

Article 7

Article 7

L'article 12-1 est modifié comme suit :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ; » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article 12-1 est modifié comme suit :

1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ; » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.