Décret n°2017-268 du 1er mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-413 du 22 avril 1988

Art. 12-1

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Modification de la composition du conseil des formations

Résumé. Le conseil des formations doit maintenant avoir autant de femmes que d'hommes parmi les personnalités extérieures, et le rôle des administrateurs assistant aux séances est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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