Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

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Modifications des règles sur les armes dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour simplifier et mettre à jour les règles sur les armes, notamment pour les agents de sécurité et les organisations internationales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le livre III du code de la sécurité intérieure en ajustant plusieurs articles pour les mettre à jour.

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 (Ajout d'une catégorie aux formulaires d'autorisation) à 29 (Modification des règles sur les armes pour les entreprises de sécurité) du présent décret.

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Ajout d'une catégorie aux formulaires d'autorisation

Résumé. L'article ajoute la catégorie A2 aux listes de catégories concernées par les modèles de formulaires d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'autorisations pour le convoyage de fonds

Résumé. Les règles sur le convoyage de fonds sont simplifiées en supprimant certaines autorisations et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de port d'armes pour les agents d'organisations internationales et européennes

Résumé. Les organisations internationales et européennes en France peuvent autoriser leurs agents à porter des armes dans leurs locaux sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutionsCode de la sécurité intérieureorganesCode de la sécurité intérieureorganismes et services de l'Union européenne
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne, Art. R312-25-1
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Modification des conditions d'obtention d'une autorisation de détention d'armes

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir une autorisation de détention d'armes en supprimant le certificat médical et en introduisant des exigences plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation d'arme

Résumé. L'article élargit les personnes pouvant obtenir une autorisation d'arme et précise les conditions de détention et de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des types d'armes autorisées pour certaines personnes

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant autoriser toutes les armes dont le port est permis, et non plus seulement une arme de poing.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la dispense d’autorisation pour les transferts temporaires

Résumé. Les armes à feu d'épaule sont désormais incluses dans la dispense d’autorisation pour les transferts temporaires, qui est validée par une autorisation ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les armes pour les entreprises de sécurité

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la sécurité intérieure concernant les règles sur les armes pour les entreprises de sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R312-37 : Règles pour les armes des transporteurs de fondsCode de la sécurité intérieureArt. R312-38 : Autorisation d'armes pour les entreprises de sécurité
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité, Art. R312-37, Art. R312-38, Art. R315-11

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29