En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Modification du code de la sécurité intérieure
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 (Ajout d'une catégorie aux formulaires d'autorisation) à 29 (Modification des règles sur les armes pour les entreprises de sécurité) du présent décret.
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