Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R315-5

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Modification des conditions d'obtention d'une autorisation de détention d'armes

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir une autorisation de détention d'armes en supprimant le certificat médical et en introduisant des exigences plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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