Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'autorisations pour le convoyage de fonds
Résumé. Les règles sur le convoyage de fonds sont simplifiées en supprimant certaines autorisations et procédures.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R312-2 → Version 4 · Suppression des dispositions relatives au convoyage de fonds
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-2