Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R312-2

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Suppression d'autorisations pour le convoyage de fonds

Résumé. Les règles sur le convoyage de fonds sont simplifiées en supprimant certaines autorisations et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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