Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R315-7

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Élargissement des types d'armes autorisées pour certaines personnes

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant autoriser toutes les armes dont le port est permis, et non plus seulement une arme de poing.

A modifié les dispositions suivantes :

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