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Sous-section 2

Situations particulières

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Article R315-8

Port d'armes par les fonctionnaires et agents publics

Code de la sécurité intérieure

Article R315-7

Article R315-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des caractéristiques des armes autorisées pour certaines catégories de personnes

Résumé Les types d'armes que certaines personnes peuvent porter sont définis par un arrêté du ministre de l'Intérieur.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques des armes dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des armes autorisées au-delà du pistolet

Résumé des changements La nouvelle version élargit la catégorie d’armes autorisées, passant d’une seule arme de poing à toutes les armes dont le port est permis.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques des armes dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.