Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 29

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Article 29

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité, Art. R312-37, Art. R312-38, Art. R315-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R312-5, Art. R314-5, Art. R312-16, Art. R315-1, Sct. Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires, Art. R316-34

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Modification des règles sur les armes pour les entreprises de sécurité

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la sécurité intérieure concernant les règles sur les armes pour les entreprises de sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R312-37 : Règles pour les armes des transporteurs de fondsCode de la sécurité intérieureArt. R312-38 : Autorisation d'armes pour les entreprises de sécurité
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité, Art. R312-37, Art. R312-38, Art. R315-11

A modifié les dispositions suivantes :

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