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Modification des règles sur les armes pour les entreprises de sécurité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité, Art. R312-37, Art. R312-38, Art. R315-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des pièces justificatives et abrogation du point initialCode de la sécurité intérieureArt. R314-5 : Stockage sécurisé des armes pour certaines activités
→ Version 2 : Suppression d’une exigence de stockage sécurisé pour certaines entreprisesCode de la sécurité intérieureArt. R312-16 : Retrait d'autorisation de détention d'armes
→ Version 2 : Révision de la portée des autorisations nulles
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-5, Art. R314-5, Art. R312-16, Art. R315-1, Sct. Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires, Art. R316-34