Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Chapitre III : Dispositions diverses

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Modifications diverses en matière d'armes et de procédures administratives

Résumé. Ce chapitre du décret modifie les règles sur le port d'armes, les registres des fabricants et vendeurs d'armes, et annule un ancien décret sur les cartes professionnelles de surveillance.
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Précision des autorisations de port d'armes

Résumé. Le décret précise les autorisations spécifiques pour le port d'armes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle des feuilles du registre spécial pour les armes de catégorie A2

Résumé. Les entreprises qui fabriquent ou vendent des armes de catégorie A2 doivent mettre à jour leur registre spécial en utilisant le nouveau modèle défini par l'article R311-6.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures exclues du silence valant acceptation

Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives exclues de la règle du silence de l'administration valant acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Abrogation d'un décret sur les cartes de surveillance

Résumé. Un décret de 2015 sur les cartes professionnelles de surveillance pour les grands événements est annulé, mais les cartes déjà délivrées restent valables jusqu'à leur expiration.

I. - Le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 (Création d'une carte professionnelle pour la surveillance de grands événements) portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes est abrogé.
II. - Les cartes délivrées sur le fondement du décret du 14 octobre 2015 précité sont, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, régies par les dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code. Elles ne permettent pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage, les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 14 octobre 2015 (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) précité sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33