Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de port d'armes pour les agents d'organisations internationales et européennes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne, Art. R312-25-1