A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutionsCode de la sécurité intérieureorganesCode de la sécurité intérieureorganismes et services de l'Union européenneCode de la sécurité intérieureArt. R312-25-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne, Art. R312-25-1