Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 21

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Article 21

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 (Ajout d'une catégorie aux formulaires d'autorisation) à 29 (Modification des règles sur les armes pour les entreprises de sécurité) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le livre III du code de la sécurité intérieure en ajustant plusieurs articles pour les mettre à jour.

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 (Ajout d'une catégorie aux formulaires d'autorisation) à 29 (Modification des règles sur les armes pour les entreprises de sécurité) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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