Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R316-26

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Extension de la dispense d’autorisation pour les transferts temporaires

Résumé. Les armes à feu d'épaule sont désormais incluses dans la dispense d’autorisation pour les transferts temporaires, qui est validée par une autorisation ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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