Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 28

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 24 septembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006

Art. 1, Art. 3, Art. 4

- Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe

- Décret n° 2010-178 du 23 février 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles sur la gestion des rebêches, l'irrigation et les conseils de bassin

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion des rebêches, l'irrigation des vignes et les conseils de bassin viticole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 24 septembre 2003Art. 1 : Création du RICA FRANCEDécret du 24 septembre 2003Art. 2 : Gestion du réseau d'information comptable agricole par le ministèreDécret du 24 septembre 2003Art. 3 : Collecte de données comptables dans les grandes exploitations agricoles
- Décret du 24 septembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n° 2010-178 du 23 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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