Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28
Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Création d'un comité national pour le réseau RICA FRANCE
Un comité national du réseau chargé d'examiner et approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévu à l'article 6 (Confidentialité des données du réseau RICA FRANCE) du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé est créé. Ses membres sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère chargé de l'agriculture, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an.