Décret n°2010-178 du 23 février 2010

Article 4

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Article 4

Un comité national du réseau chargé d'examiner et approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévu à l'article 6 (Confidentialité des données du réseau RICA FRANCE) du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé est créé. Ses membres sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère chargé de l'agriculture, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an.

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Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Création d'un comité national pour le réseau RICA FRANCE

Résumé. Un comité national est créé pour examiner et approuver les plans de sélection et rapports d'exécution du réseau RICA FRANCE, avec des membres désignés par le ministre de l'agriculture.

Un comité national du réseau chargé d'examiner et approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévu à l'article 6 (Confidentialité des données du réseau RICA FRANCE) du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé est créé. Ses membres sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère chargé de l'agriculture, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance