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Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

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Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 27

Créé le 29 décembre 2017

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-51 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R661-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R235-3

II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 24 septembre 2003Art. 1 → Version 1Décret du 24 septembre 2003Art. 2 → Version 1Décret du 24 septembre 2003Art. 3 → Version 1Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006Art. 1 → Version 1Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006Art. 3 → Version 1Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006Art. 4 → Version 1Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008Art. 1 → Version 1Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008Art. 2 → Version 1Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008Art. 3 → Version 1Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008Art. 4 → Version 1Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008Art. 5 → Version 1Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008Art. 6 → Version 1Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008Art. 8 → Version 1Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008Sct. Annexe → Version 2Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008Art. Annexe → Version 2Décret n° 2010-178 du 23 février 2010Art. 1 → Version 1Décret n° 2010-178 du 23 février 2010Art. 2 → Version 1Décret n° 2010-178 du 23 février 2010Art. 3 → Version 1Décret n° 2010-178 du 23 février 2010Art. 4 → Version 1Décret n° 2010-178 du 23 février 2010Art. 5 → Version 1Décret n° 2010-178 du 23 février 2010Art. 6 → Version 1Décret n° 2010-178 du 23 février 2010Art. 7 → Version 1
- Décret du 24 septembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n° 2010-178 du 23 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

1 version

26 abrogés

Article 29

Créé le 29 décembre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 27
Article 28
Article 29