Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales

Résumé. Ce chapitre explique comment les nouvelles règles s'appliquent progressivement et ce qui arrive aux anciennes règles.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Modification des articles du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret abroge l'article R661-51 et modifie l'article R235-3 du code rural et de la pêche maritime, tout en maintenant les anciennes règles pour les litiges liés aux campagnes laitières avant 2014.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.

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Suppression des règles sur la gestion des rebêches, l'irrigation et les conseils de bassin

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion des rebêches, l'irrigation des vignes et les conseils de bassin viticole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 24 septembre 2003Art. 1 : Création du RICA FRANCEDécret du 24 septembre 2003Art. 2 : Gestion du réseau d'information comptable agricole par le ministèreDécret du 24 septembre 2003Art. 3 : Collecte de données comptables dans les grandes exploitations agricoles
- Décret du 24 septembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n° 2010-178 du 23 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 27
Article 28
Article 29