Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28
Créé le 21 décembre 2008 · Abrogé le 29 décembre 2017
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.