Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'irriguer les vignes pendant la période de maturation
Résumé. L'arrosage des vignes pour faire du vin est interdit de mi-août jusqu'à la récolte.
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.
Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.
Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'irriguer les vignes pendant la récolte
Résumé. Un décret interdit d'arroser les vignes pendant la période de maturation des raisins.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.