Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Interdiction d'irriguer les vignes pendant la récolte

Résumé. Un décret interdit d'arroser les vignes pendant la période de maturation des raisins.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance