Abrogé29 décembre 2017
Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28
Créé le 6 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.