Décret n°2010-178 du 23 février 2010

Article 5

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Article 5

Le secrétariat général du ministère en charge de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 (Organisation du réseau RICA FRANCE) du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du RICA France. Ce groupement devra orienter et favoriser le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.

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Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Désignation d'un organe de liaison pour le réseau RICA France

Résumé. Un service du ministère de l'agriculture est désigné pour gérer un réseau qui collecte des données sur les exploitations agricoles et favorise leur développement.

Le secrétariat général du ministère en charge de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 (Organisation du réseau RICA FRANCE) du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du RICA France. Ce groupement devra orienter et favoriser le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance