Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble.
Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en application du 1° de l'article 4 (Composition du conseil de bassin viticole), au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer.

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Créé le 21 décembre 2008 · Abrogé le 29 décembre 2017

Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble.
Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en application du 1° de l'article 4 (Composition du conseil de bassin viticole), au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance