Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28
Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.