Décret n°2010-178 du 23 février 2010

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Organisation du réseau RICA FRANCE

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche d'organiser et de gérer un réseau d'information comptable pour les exploitations agricoles.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance