Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28
Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Création du RICA FRANCE
Un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA FRANCE - ayant pour but de recueillir les données comptables et autres données nécessaires à la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles et plus généralement à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles est créé conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil susvisé.